Thursday, September 3, 2015

Le droit pénal militaire belge

                                        SAVIEZ-VOUS?
Il n’y a plus en Belgique de juridiction militaire en temps de paix depuis une réforme en 2003. Par contre le droit pénal militaire reste en vigueur. En conséquence, depuis la suppression des juridictions militaire le 1 janvier 2004, les personnes soumises au droit pénal militaire sont jugées devant les juridictions de droit commun qui sont les seules juridictions de droit commun qui sont compétentes.

 Le 17 décembre 2002 l’article 157, alinéa 1er de la Constitution a été modifié; désormais il ne peut y avoir des  juridictions militaires qu’en temps de guerre. En cas d’infraction commises par des militaires belges à l’étranger, la juridiction belge est compétente territorialement et des actes d’enquête peuvent être accomplies valablement dans ce pays.

Une des principales raisons pour la suppression des juridictions militaires fut que la législation relative à la juridiction militaire s’est avérée insuffisamment respectueuse des droits fondamentaux, notamment le respect du principe constitutionnel d’égalité (des justiciables) et le droit au procès équitable établi par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

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