Wednesday, September 9, 2015

German military jurisdiction

        SAVIEZ-VOUS QUE?

Selon la Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949, le pouvoir de rendre justice est confié aux juges seuls. Selon l’article 101 de cette même loi, les tribunaux d’exceptions sont interdits. En temps de paix, les auteurs d'infractions pénales militaires sont jugés par les juridictions pénales de droit commun. Les infractions pénales militaires sont décrites par la loi pénale militaire du 24 mai 1974, modifiée par la loi du 26 janvier 1998. Cependant l'article 96 de la Loi fondamentale prévoit que des tribunaux pénaux militaires pour les forces armées puissent être institués en temps de guerre. Ces tribunaux spéciaux relèvent du ministère de la Justice, et leurs juges titulaires doivent "satisfaire aux conditions requises pour l'exercice des fonctions de juge." De plus, la Loi fondamentale précise que "La Cour fédérale de                                                                     justice fait fonction de cour suprême pour ces tribunaux."

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