Tuesday, September 8, 2015

FRENCH MILITARY JURISDICTION

                              SAVIEZ-VOUS QUE?

La France a supprimé la justice militaire en temps de paix.   Au début des années 1980, un vent de réforme a mis en cause le dogme de la nécessité de la justice militaire en se fondant sur deux arguments: 1) il ne saurait exister qu’une seule justice en France et, d’autre part, 2) la teneur des affaires traitées par la justice pénale militaire ne justifaint guère l’existence d’un tel régime d’exception vu le nombre d’affaires pouvant être traitées par la justice civile. Le but était de souligner l’intégration de l’Armée dans la société française. 

La Loi du 21 juillet 1982 relative à la réforme du Code de Justice militaire, a supprimé en temps de paix les Tribunaux permanents des forces armées (TPFA) dont le président était un magistrat civil, entouré d’un deuxième magistrat civil et trois juges militaires. Pas moins de 37 juridictions pénales de droit commun étaient désormais compétentes en France, dans le cadre d’une chambre spécialisé en matière militaire.   Désormais, les militaires francais sont soumis aux mêmes règles de droit que les autres citoyens français.  

No comments:

Post a Comment

Comments are subject to moderation and must be submitted under your real name. Anonymous comments will not be posted (even though the form seems to permit them).